Décret n°69-191 du 24 février 1969 PORTANT MODIFICATION DU D ст. Annexe art. 67
Titre V : Des moyens de financement.
Il peut, avec l'autorisation du Gouvernement, être attribué aux obligations des lots et des primes payables au moment du remboursement.
Le Conseil d'administration en détermine l'importance et la répartition.
История изменений
- En vigueur depuis le 1993-10-15